En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
A l’occasion de l’utilisation du site MF Communication, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site MF Communication, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
Les données personnelles collectées sont tes suivantes :
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Droit de suppression les Internautes peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Droit à la limitation du traitement : les Internautes peuvent demander la limitation du traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Droit de s’opposer au traitement des données : les Internautes peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Droit à la portabilité : les Internautes peuvent réclamer les données personnelles qui sont détenues par le site pour les transmettre à un tiers.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par e-mail via notre formulaire de contact.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent. De plus, et depuis la loi du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après Ieur décès.
Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : www.cniI.fr. Politique de conservation des données (24 mois)
Le Site conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site MF Communication n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site MF Communication.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
